Communiqué de Fabien Thiémé
L’Etat contraint à mettre en place le fonds de financement de la protection de l’enfance
Le 23 octobre 2009, je suis intervenu auprès de Monsieur le Premier Ministre afin de lui demander de mettre rapidement en place le fonds national de financement de la protection de l’enfance et ainsi donner au Département du Nord et à l’ensemble des Départements les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l’enfance.
Suite à cette intervention, le cabinet du Premier Ministre m’informait que « la création de ce fonds ne correspondait pas à une obligation juridique de compenser aux départements les dépenses engagées au titre de la loi ».
Je ne pouvais alors en aucun cas partager le contenu de cette réponse et notamment l’idée selon laquelle la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et transférant l’entière compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance aux Départements ne comprend aucune obligation de compenser les dépenses engagées au titre de cette loi.
En effet, l’article 27 de la loi précitée précise clairement que ce Fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret ».
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 décembre dernier, a décidé d’annuler « la décision implicite du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité refusant de proposer à la signature du Premier Ministre les mesures règlementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 et la décision du Premier Ministre du 23 juin 2009 refusant d’édicter ces mesures ».
En d’autres termes, le Conseil d’Etat, à travers cette double annulation, contraint l’Etat à mettre en place le fonds de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Je me réjouis de cette décision. Rappelons en effet qu’à l’heure actuelle, la non publication de ce décret cause un préjudice de 30 millions d’euros par an pour les Conseils Généraux, ce qui représente pour les trois années écoulées depuis la parution de la loi, 90 millions d’euros.
Je me réjouis d’autant plus de cette décision qu’il s’agit là d’une première qui doit nous encourager, dans notre diversité, à réclamer de l’Etat qu’il compense les nombreuses charges qu’il a transférées aux Départements depuis 2004, et notamment pour ce qui concerne les trois prestations universelles que sont l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA).
La dette de l’Etat à l’encontre du Département du Nord, et donc des nordistes, du fait des compétences transférées insuffisamment compensées ou non compensées est en effet estimée à 321 millions d’euros en 2008, situation inacceptable au regard des besoins auxquels notre collectivité et l’ensemble de ses partenaires doivent faire face.
vainfos
