La loi à l’heure du citoyen connecté ?

La loi veut combler le vide juridique…numérique !

Maître Hervé Delplanque, auteur d’une conférence sur le droit à l’image au CPCH (Club de la Presse et des Communicants du Hainaut) en mai 2016, nous explique les avancées juridiques sur l’utilisation du net et de ses contenus.

Certaines lois sont relativement bien identifiées par le grand public comme celle de 1978, loi informatique et libertés, dont l’avis via la CNIL est très suivi… sauf tout récemment. En effet, le fameux fichier unique d’informations relatives au citoyen est passé au Journal Officiel, le 01 novembre 2016. Pourtant, il va totalement à l’encontre des recommandations de la CNIL. D’ailleurs, elle a demandé, ce lundi 07 novembre, purement et simplement la suspension de ce décret.

Toutefois, la loi de juillet 1978, Informatique et libertés, est véritablement une loi cadre. Les nouvelles dispositions sont le plus souvent « des lois d’adaptation comme celle de 1982 sur la communication audiovisuelle qui a instauré le fameux droit de réponse« , précise l’avocat au barreau de Valenciennes.

Le début des années 2000 marque l’émergence du net avec une loi socle, la loi LEN (Loi de confiance dans l’économie numérique), en 2005. Cette dernière jette les bases de l’économie numérique ce qui fut à l’époque une grande avancée pour le secteur. Pour autant, l’arrivée fulgurante des réseaux sociaux et de ses multiples déclinaisons a bouleversé tous les codes de comportement sur le net.

Ces textes confèrent un régime au droit à l’image très précis à travers les article 226-1 et 226-2 du code pénal. « Cette nouvelle loi, la République Numérique, renforce et aggrave les peines sur la base de ces articles« , ajoute Maître Hervé Delplanque.

Cette nouvelle loi rentrera en vigueur le 01 janvier 2017 avec 36 décrets d’application à la clé « Axelle Lemaire s’est engagée à les sortir dans les 6 mois« , précise Maître Delplanque. On peut supposer, sans risques, qu’une alternance politique éventuelle n’altérerait en aucune manière cette loi globalement consensuelle. Il faut reconnaître que la dernière loi datait de 2005. En terme numérique, c’est quasiment la préhistoire. Cette loi vient combler certains vides juridiques béants et elle apporte un regard éclairé sur certains comportements douteux à l’ensemble de la Magistrature.

Enregistrement

La notion d’enregistrement est importante, image ou/et parole, car le consentement ne suffit pas si l’image ou le texte sont détournés de sa vocation d’origine. Un photo amicale, avec consentement verbal voire écrit, prise dans la rue et se retrouvant sur une vidéo à caractère sexuel, ou autres contenus illicites, modifie sa finalité…le changement de destination devient un gouffre. Voilà, un symptôme classique sur les réseaux sociaux avec des photos détournées, des textes transformés, et par suite devenant le terreau d’un harcèlement voire de la diffamation. Justement, la ministre de l’Education nationale vient de lancer une campagne face à ce fléau du harcèlement scolaire. Il en est de même pour l’utilisation d’un enregistrement audio, consenti verbalement ou par écrit, qui doit demeurer conforme à l’autorisation préalable indiquée par la personne enregistrée.

« Je conseille clairement d’obtenir à chaque fois un consentement écrit avant de diffuser sur internet un visuel ou tout autre contenu d’une tierce personne« , souligne Maître Delplanque..

Partage

Partager un contenu illicite (photos ou/et textes) ne devrait pas être possible systématiquement et pourtant c’est incontrôlable dans tous les cas de figure. Pourtant, il engage l’auteur du partage qui ne peut se réfugier vers le diffuseur initial ! « L’atteinte à l’honneur s’applique complètement. Le devoir de modération est implicite pour le propriétaire d’une page d’un réseau social« , précise Hervé Delplanque. Bien sûr, la suppression d’un contenu illicite peut s’opérer dans un « délai raisonnable« , précise l’avocat. Un point clé sur lequel peut s’appuyer le magistrat pour juger, ou pas, de la bonne foi d’un diffuseur sur réseau social. Ce dernier ne peut pas toujours, instantanément, bloquer tous les contenus ! C’est le principe même du réseau social, son aspect viral.

13 ans

C’est l’âge légal pour ouvrir une page sur Facebook, le plus répandu des réseaux sociaux pour l’instant, et pourtant il suffit de poser la question dans une classe de CM2 pour se rendre compte que 50% des enfants ont ouvert un compte via…papa ou maman ! Sauf que 13 ans est l’âge, en matière pénale, d’une capacité de discernement. La campagne de communication sur le harcèlement met en exergue un point « liker c’est déjà harcelé ! » Quelle est la responsabilité en la matière car le harcèlement scolaire ne commence pas en 4ème mais bien avant. Les parents doivent de fait contrôler drastiquement l’utilisation des réseaux sociaux par leurs enfants de moins de 13 ans. Ensuite, le champ des responsabilités est plus vaste après 13 ans.  « La base du droit demeure le respect de la vie privée et du droit absolu sur son image« , indique Maître Delplanque. Sur ces points, cette nouvelle loi du 07 octobre 2016 peut conforter la base légale d’une décision de justice même si la technologie avance à la vitesse lumière.

Des simplifications et des précisions

Cette nouvelle loi, République Numérique, marque une évidence numérique dans la prise de photos. Aujourd’hui, vous pouvez « prendre une photo de la Tour Eiffel en selfie etc. et la diffuser en toute légalité dès lors que cela ne revêt pas un caractère commercial« , précise Maître Delplanque. Techniquement, aussi incroyable que cela puisse paraître, cette pratique mondiale n’était pas légale en France sans une autorisation expresse !

Par contre, il faut rappeler le délai d’une musique tombant dans le domaine public. « Il est de 70 ans mais attention, il faut veiller à l’interprétation de la dite musique. L’orchestration par un chef célèbre du Boléro de Ravel démarre à la date du premier concert et pas à la date de création du morceau de musique« , souligne Maître Delplanque. A l’heure des reprises en tous genres des tubes des années 60,70 et 80, la date de référence n’est donc pas celle de la chanson d’origine, la SACEM veille au grain.

Droit social et le net

Un domaine où les avancées sont importantes avec une jurisprudence conséquente.Une décision notable avec celle de la Cour d’appel, du 25 février 2016, qui casse une décision en 1er instance. En effet, les magistrats jugent légale « l’utilisation personnelle des réseaux sociaux dans des proportions raisonnables« … en l’occurrence 1336 tweeds en 16 mois sur son lieu de travail.

Par contre, la cour de cassation, le 18 mars 2009, a validé un licenciement pour faute grave pour un temps de 41 heures, en 1 mois, sur le net. En clair, plus de 20% de son temps mensuel de travail constitue le franchissement du Rubicon pour les juges. Une décision du même acabit confirmée par une juridiction le 20 novembre 2013.

Une autre cour de cassation, le 19 juin 2013, plante une notion cadre dans le droit du travail. Elle condamne un salarié « pour abus de confiance et détournement de son temps de travail » En clair, c’est l’utilisation par le salarié d’un outil à d’autres fins que son travail, une décision pilier dans l’appréciation de l’utilisation du net dans son milieu professionnel.

Des décisions plus anciennes, en 2008 et 2010, avaient autorisé l’employeur à vérifier, en présence du salarié, l’historique voire les favoris sur le poste informatique du salarié.

De fait, des milliers de collectivités voire entreprises filtrent les accès au net voire installent des systèmes de tracking. Et cela ne constituent pas des mesures liberticides.

Bien évidemment, l’avancée numérique constitue un bond en avant fantastique et d’évidence, ce n’est qu’un début. L’ère numérique ne fait que démarrer d’où l’importance de s’autodiscipliner. Tout le monde sait qu’un chef d’entreprise, un chasseur de tête et même, aujourd’hui, certaines collectivités, recherchent les profils d’un futur candidat sur les réseaux sociaux. De fait, Il est impératif de veiller à son image et à ses propos accessibles par tous sur la toile.

(Remerciement à Maître Delplanque pour son travail de recherche sur ce sujet)