Le conseil constitutionnel valide l’exécution provisoire d’une peine
Passé sous le boisseau compte tenu d’une activité géopolitique intense et d’une dramaturgie totale des votes liées au Budget de la Sécurité sociale et celui de l’Etat, l’avis du Conseil Constitutionnel est pourtant central pour le prochain scrutin municipal sur la ville de Valenciennes.
Le conseil constitutionnel : Cette mesure n’est pas « INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE », car l’exécution provisoire est prononcée à la suite d’une déclaration de culpabilité par une juridiction.
Au détour d’une « QPC Pancrel », du nom du justiciable, le sort de la future présidentielle comme celle de l’élection sur la ville de Valenciennes, et de l’agglo par capillarité, s’est joué à coup de joutes oratoires entre avocats. En effet, ladite QPC a investi le Conseil constitutionnel afin de marteler le caractère anticonstitutionnel, présumé, de l’exécution provisoire, car elle remettrait en cause la présomption d’innocence d’une peine prononcée par une juridiction.
Les sages ont rendu leur conclusion le 05 décembre dernier où ils indiquent clairement que l’exécution provisoire n’est pas « incompatible avec le principe de la présomption d’innocence. »
Toutefois, la plus haute juridiction de France encadre cette pratique. Premièrement, les juges devront désormais motiver systématiquement leur décision lorsqu’ils assortissent une peine complémentaire de cette mesure (déjà le cas dans les affaires récentes). Deuxièmement, un débat contradictoire propre à cette mesure sera engagé au tribunal entre les parties (nouveauté). Enfin, l’individualisation de la peine, et par suite sa proportionnalité vis à vis du délit en question, est rappelée avec force. Bien sûr, l’avis du Conseil constitutionnel aborde le sujet spécifique de l’inéligibilité où le « juge pénal doit apprécier l’inéligibilité avec exécution provisoire au cas par cas. »
Pour enfoncer le clou, les élus locaux n’auront aucun recours suspensif, ni en 1ère instance, ni en appel. Cette application sera donc immédiate pour les élus locaux, même en cas d’appel, s’il y a exécution provisoire !
Les conséquences politiques sur le Valenciennois.
Le 12 février 2026 démarre le procès de Marine Le Pen avec des conséquences bien connues suite à cet avis du Conseil constitutionnel. Plus près de nous, le prochain procès de 4 prévenus dont le maire de Valenciennes, Président de Valenciennes Métropole, le 19 février 2026, est de fait impacter par cette décision du Conseil constitutionnel.
En clair, à l’issue de ce procès du 19 février prochain, si Laurent Degallaix est innocentée, tout redevient possible pour les Municipales des 15 et 22 mars 2026 et à la présidence, convoitée par de nombreux soupirants, de Valenciennes Métropole.
Par contre, dans le cas où une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est requise par le Procureur de la République à l’endroit du maire de Valenciennes, si les Magistrats du Siège suivent la réquisition du Ministère public, qu’ils ne peuvent modifier sur le quantum (sur l’exécution provisoire), le maire de Valenciennes ne pourra pas se présenter aux élections municipales ou sera démis de ses nouvelles fonctions (maire ou élu d’opposition) immédiatement. Bien sûr, tout dépendra de la temporalité du verdict, avant le 15 mars prochain ou après les Municipales 2026. Par ricochet, une nouvelle figure serait à la présidence de la CAVM.
On peut dire que le 1er tour des Municipales à Valenciennes s’est joué ce 05 décembre 2025, le deuxième tour sera indubitablement le 19 février 2026, puis le 3ème et 4ème les 15 et 22 mars 2026.
Daniel Carlier
