Dans l’ordonnance du référé suspension n°2607613, le Tribunal administratif de Lille valide la mise en oeuvre de la délibération du conseil municipal de Denain, votée le 25 juin 2026. Cette délibération concernait l’achat d’actions de la nouvelle société de Droit Privé (une SCIC) « Denain Voltaire Basket » pour un montant de 400 000 euros.
Suite aux requêtes de Joshua Hochart, élu de l’opposition municipale à Denain, le Tribunal administratif de Lille a rejeté les recours contre le vote de la délibération par le Conseil municipal de Denain visant l’achat d’actions de la nouvelle société SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) pour une somme de 400 000 euros (40 000 actions de 10 euros).
Le délibéré indique comme suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en N° 2607613 réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
En l’état de l’instruction, aucun des moyens tels que visés ci-dessus et présentés dans les écritures du requérant n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération n° 20 du conseil municipal de Denain adoptée le 25 juin 2026.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que les conclusions à fin de suspension d’exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.
Bien sûr, le Tribunal de Lille précise aussi que le juge des référés ne préjuge pas de la décision qui sera rendue au fond, par une formation collégiale du tribunal, à l’échelle de plusieurs mois.
Daniel Carlier
