Une nouvelle loi votée pour l’embauche des plus de 60 ans, le CDI sénior
Oui, l’Assemblée nationale a une vie entre la nomination d’un nouveau Gouvernement « Lecornu 2 » et deux motions de censure. En effet, le mercredi 15 octobre durant l’après-midi, les parlementaires ont voté plusieurs textes très techniques validés en amont par les syndicats salariés et patronaux, mais également une loi sur un phénomène bien français. En clair, l’employabilité d’une personne de plus de 60 ans tout en connaissant le point de départ, c’est une personne quasi pestiférée sur le marché de l’emploi, sauf dans le milieu politique… où on parle de sagesse et d’expérience !
Ce CDI Sénior, baptisé officiellement contrat de valorisation de l’expérience (CVE), ambitionne de relancer l’accessibilité au travail des plus de 60 ans. C’est un fait, la barrière des 50 ans vous fait basculer dans la catégorie « sénior » et celle des 60 ans dans la filière des déchets de l’humanité…française. C’est pourquoi, même si le taux d’emploi progresse en France, notamment au XXIème siècle, il reste très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans avec 38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l’Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède.
Les limites et les avantages
Attention, ce CVE s’adresse uniquement au plus de 60 ans inscrit à France Travail, excluant de fait les retraités en cumul emploi-retraite, les seniors en inactivité non déclarée, voire effet d’aubaine pour un employeur, car il y a un avantage financier au bout de la chaîne à cette embauche.
Concrètement, à l’inverse des indemnités de licenciement, l’indemnité de mise à la retraite est taxée assez lourdement pour les employeurs avec une contribution patronale de 30 %. Là, il est prévu une exonération temporaire de cette contribution jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi. La temporalité est assez courte, quel sera l’impact de ce CDI sénior ?
Mise en retrait automatique
Le saviez-vous ? Dans le Droit commun du travail, un employeur ne peut pas demander à un salarié, bénéficiant de l’ensemble de ces trimestres de retraite, de faire valoir ses droits. En résumé, un salarié de 65 ans avec tous ses droits en la matière peut choisir, pour raisons personnelles, de poursuivre son emploi jusqu’à l’âge de 70 ans. Seulement à cet anniversaire révolu, l’employeur peut l’obliger à quitter son poste.
Dans ce nouveau cadre juridique, l’employeur pourra mettre automatiquement en retraite un salarié bénéficiant de tous les trimestres pour sa retraite, quel que soit l’âge de l’intéressé. Certains disent déjà que c’est une mesure totalement liberticide, d’autres soutiennent que cette disposition est citoyenne surtout sous l’angle d’un poste disponible pour un plus jeune… !
Nous verrons à l’usage, car ce dispositif est en expérimentation durant 5 ans, si des chômeurs de plus de 60 ans retrouvent un emploi et par capillarité des entreprises bénéficiaires d’individus avec une expérience professionnelle reconnue !
Quand les parlementaires font du parlementarisme, c’est pas si mal !
Daniel Carlier
