La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée définitivement le 16 octobre 2018 par le Senat, modifie en profondeur le Code de l’urbanisme. Le très attendu article 54 sur la revitalisation des centres-villes apporte des éléments constructifs dans le cadre d’une future implantation commerciale.

Etude d’impact et choix d’une dent creuse urbaine en priorité

L’Assemblée l’avait déjà adopté au début du mois d’octobre. Le Sénat a validé le 16 octobre cette loi dans une version rédigée, le 19 septembre 2018, par la commission mixte paritaire au bout de 6h40 de palabres, un record parlementaire !

Les choses vont s’accélérer pour ce texte. Les décrets d’application seront publiés sous six mois, tel est le souhait émis par le gouvernement. Précisons tout de même que le mardi 23 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique par au moins 60 députés, les articles relatifs au handicap, entre autres, ne font pas l’unanimité chez les parlementaires. Toutefois, sur l’aspect d’une nouvelle implantions commerciale, une véritable inflexion a été prise par l’exécutif !

En effet, la loi ELAN corrige (enfin) une aberration commerciale. Jugez plutôt, une surface commerciale, comme l’extension Auchan-Petite-Forêt par exemple, n’avait pas besoin de réaliser une étude d’impact sur son territoire d’implantation, ni sur le volet économique, ni sur le volet emplois. On se demande comment cet état de fait a survécu durant plusieurs gouvernements successifs, serait-ce le poids du lobbying pointé du doigt par Nicolas Hulot par hasard… ?

Cette loi ELAN permet de cerner tous les enjeux

Il est fait obligation pour un futur exploitant commerciale de procéder à une étude d’impact sur le commerce des centres-villes et les emplois dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter. En clair, la CDAC (Commission Départementale d’AménagementCommerciale) « se prononce au vu d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires ».

En finir avec les friches petites et grandes

Ensuite, toujours dans cet esprit, et dans la logique de la fin de l’étalement urbain sans limite, le comblement des dents creuses devient la norme, l’étalement urbain l’exception. « Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé », indique l’article 54 bis F de loi ELAN. Le Valenciennois est un exemple typique où les friches industrielles sont pléthoriques, voire des dents creuses au coeur même des communes. Voilà de facto un texte dont l’objet oblige le porteur privé d’un projet à vérifier si son dossier pourrait se situer dans une dent creuse urbaine… ! Bien sûr, il faut soutenir cette initiative, car il est de notoriété publique que le coût d’une installation en lieu et place d’ une dent creuse, voire d’une friche, est beaucoup plus élevé. D’ailleurs, ce sont souvent les collectivités locales qui réalisent ces opérations. Il faut donc que le privé s’empare de cette démarche écologique ici et ailleurs.

Outre ces dispositifs de l’article 54, la loi ELAN permet également au Préfet de faire un moratoire pour certains projets, et oblige celui-ci à poursuivre les surfaces illicites des contrevenants. Deux points abordés par les législateurs dont la portée sera mesurée dans les prochaines années, et cela pourrait modifier beaucoup de comportements… !

Daniel Carlier

Publié par Daniel Carlier le 29 octobre 2018
Elan Loi ELAN
La loi ELAN contre les friches urbaines
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