Pour le dernier Conseil communautaire de la Porte du Hainaut avant la période estivale, outre le Compte administratif 2018, deux délibérations cadres dans le domaine de la lutte contre les logements indignes furent validées par les élus communautaires.

Pascal Jean, vice-président CAPH : « Nous avons référencé 5 500 logements sur une quinzaine de communes »

Depuis des années, la thématique de l’insalubrité dans l’habitat gagne du terrain en France, et notamment dans le parc privé. Certaines villes ont pu se doter d’un service pour combattre ce fléau, d’autres sont totalement démunies pour y faire face. Dans cette optique, l’intercommunalité demeure selon la loi le référent légal incontournable. C’est pourquoi, les deux délibérations votées par les élus communautaires marquent un tournant en la matière.

« Ces délibérations sont le fruit d’un travail énorme conjointement avec les communes, les services de l’Etat, la DDTM… afin de trouver les meilleures solutions. Nous avons référencé 5 500 logements sur une quinzaine de communes sur le territoire de la CAPH », entame Pascal Jean, vice-président à la CAPH en charge de l’habitat.

« Ces dispositions ont pour but d’afficher une stratégie communautaire », Audrey Danglade

Clairement, la mise en oeuvre d’une politique dédiée contre l’habitat indigne est dévolue aux EPCI (‘établissements publics de coopération intercommunale). « Même si ces délibérations ont pour but d’afficher une stratégie communautaire, ces dernières n’occultent pas le pouvoir de police du maire. Par contre, ces dispositions visent à accompagner techniquement les édiles », précise Audrey Danglade, responsable technique du service habitat.

Pascal Jean abonde ce propos « les petites communes sont totalement impuissantes. Elles n’ont pas les référentiels pour diagnostiquer à chaque fois un logement indigne ou en voie de l’être ».

Le permis de louer et de diviser

Deux point techniques essentiels ont été validés par les élus, le fameux Permis de Louer. Mais tout d’abord, il faut passer par la case APML (Autorisation Préalable de Mise en Location) afin de faire visiter son logement. « Il ne faut pas voir seulement cette obligation comme une contrainte. Certes, elle vise à chasser les logements indécents ou avec des travaux nécessaires, mais également à mettre en lumière les propriétaires qui jouent le jeu. Enfin, cela devrait inciter les propriétaires à réaliser des travaux », explique Pascal Jean.

Suite à cette visite préalable, il existe une graduation très précise : Habitat en excellent état, passable, petits travaux à effectuer, indécent, insalubre donc interdiction de louer, et insalubrité irrémédiable obligeant le propriétaire à reloger ses locataires à ses frais, ou via les services de la mairie à la charge du propriétaire. Oui, c’est très sérieux comme contrôle et à ne pas prendre à la légère. « Ces délibérations doivent envoyées des signaux aux propriétaires », poursuit Audrey Danglade.

Si vous obtenez le feu vert du service dédié, vous avez la DML (Déclaration de Mise en Location). Cette seconde étape indique officiellement la location que ce soit vis à vis du locataire comme du propriétaire. Ce sésame implique mécaniquement que les conditions d’une efficacité thermique minimum sont présentes…  » Cette action permet également de lutter contre les passoires thermiques, c’est du pouvoir d’achat pour les familles. L’énergie est coûteuse  » , indique Pascal Jean.

Enfin, autre point fondamental voté lundi soir, le permis de diviser. Là, on attaque le coeur du moteur des marchands de sommeil, passés maître dans l’art de vous découper une maison comme un saucisson, et de réduire un habitat à la dimension d’une cage à poule. Tous les reportages que vous pouvez découvrir dans les émissions télévisuelles montrent cet état de fait. On touche le fond de la dignité dans un pays soit disant développé avec qui plus est un texte de loi s’appelant le DAL (Droit au Logement), il manque une lettre DALD (Droit au Logement… Décent).

En l’occurrence, « nous avons voté l’APD (Autorisation Préalable de Diviser) dans le cadre de Conseil communautaire », confirme Pascal Jean. Ce vote conforme à la loi ALUR est de toute première importance.

« Nous apportons notre compétence technique aux maires », Audrey Danglade

A travers cette compétence, ces délibérations communautaires seront opérationnelles en 2020, un service dédié sera à disposition des communes. « Nous apportons notre compétence technique aux maires. Le protocole (technique) avec les différentes communes concernées devraient se signer en octobre 2019 avec une mise en oeuvre dès le 01 janvier 2020 », conclut Audrey Danglade.

« Ces délibérations permettent de travailler l’ensemble du territoire », Anne-Lise Dufour

La ville de Denain s’est dotée depuis quelques années d’un service d’hygiène et de salubrité. De nombreuses visites furent effectuées dans ce cadre par le dit service avec des constats parfois pathétiques. « Dans la lutte contre les Roms, lorsque nous avons mis en évidence ces logements divisés et loués, avec un bail ou pas, la source de ces propriétaires indélicats s’est vite tarie. Nous avions lancé cette action ciblée avec l’ancien Procureur François Perain, et poursuivie avec l’actuel », commente Anne-Lise Dufour.

Ensuite, le Conseil municipal de Denain a validé depuis 2 ans le Permis de Louer « sauf que la Sous-Préfecture nous a indiqué que c’était de la compétence de l’intercommunalité. De fait, avec ces délibérations communautaires, nous pouvons agir et lancer nos dispositifs, mais ces délibérations permettent également de travailler l’ensemble du territoire », précise Anne-Lise Dufour.

Pour conclure, il n’est pas inutile de rappeler la lourdeur du Droit de l’Urbanisme en France. « Nous avons lancé sur Neuville-sur-Escaut (commune rurale) un programme de logements individuels. Entre l’achat via l’EPF, la cession au bailleur, le permis d’aménager, le permis de construire, la viabilisation etc., cela nous a pris 9 ans… », conclut Pascal Jean, également maire de Neuville-sur-Escaut.

Le logement, c’est pas maintenant, c’est après après demain !!!

Daniel Carlier

Publié par Daniel Carlier le 24 juin 2019
Anne Lise Dufour Audrey Danglade Conseil communautaire de la Porte du Hainaut Pascal Jean
La Porte du Hainaut construit son action contre l’habitat indigne
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