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Les travailleurs indépendants (enfin) protégés à titre personnel !

Très vieux combat des travailleurs indépendants souhaitant une séparation de leurs biens personnels des actifs professionnels, le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) a adopté mardi dernier une loi visant « à mieux protéger » ces professionnels au nombre de 3 millions en France.

Plus de protections des biens, plus d’entreprises… de proximité !

Trop souvent, la faillite d’un commerçant, d’un artisan, d’un travailleur indépendant, entraîne dans les abysses le professionnel et par vase communicant son patrimoine personnel, et toute sa famille avec souvent des déchirures à la clé. Portée par l’ancien Secrétaire d’Etat, Alain Griset, une nouvelle loi a été votée ce mardi 08 février, elle vise plusieurs champs en faveur du travailleur indépendant, allocation en cas de cessation d’activité, la formation des dirigeants d’entreprise, la facilitation des modalités pour la cession d’entreprise, et bien sûr le coeur de la revendication historique, la séparation des biens personnels et professionnels chez les travailleurs indépendants (Commerçants, artisans, professions libérales).

En 2011, l’apparition de la SASU, une SARL unipersonnel sur la forme, permettait à un travailleur indépendant de devenir salarié, mais pour autant beaucoup de travailleurs indépendants demeuraient sous la coupe de l’indivisibilité du patrimoine, les biens professionnels et personnels couvrent la dette fiscale et sociale solidairement jusqu’à extinction.

Ce projet de loi initié par la majorité présidentielle fut soutenu largement dans les deux chambres parlementaires sauf par la gauche estimant « insuffisant » ledit projet législatif. Ce projet de loi stipule : « La création d’un statut unique pour les indépendants – artisans, commerçants, professionnels libéraux… –, qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée ».

Les banques jouent-elles le jeu ?

Bien sûr, le pendant de tout investissement, transmission ou cession d’entreprises, est l’accès au crédit bancaire. C’est pourquoi, toute loi visant à distinguer le patrimoine personnel et professionnel serait voué à l’échec sans un engagement, certes maîtrisé, des opérateurs bancaires.

D’évidence, il serait nécessaire que le prochain exécutif s’assure de cette communauté d’objectif vertueux : Le développement, le maintien, la création, voire la transmission d’entreprises sur le terrain. Pour autant, le besoin chronique de « suretés spéciales », en résumé des garanties personnelles afin de couvrir un emprunt professionnel doivent s’assouplir si tout le monde veut aller dans le même sens, la loi ne peut rien sans une collaboration des établissements bancaires, mais de la même manière cette protection du législateur pourrait également stimuler les entrepreneurs dans tous les secteurs d’activités de proximité. La voie est tracée, il faut dorénavant que tous les parties prenantes empruntent ce chemin du développement local des entreprises de proximité avec, notamment, des emplois non délocalisables dans les villes et villages.

Attention, cette mesure entrera en vigueur 3 mois après la promulgation de la loi.

Daniel Carlier

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