Tout comprendre (ou essayer) des procédures de justice en cours contre Laurent Degallaix, maire de Valenciennes

Deux procédures en cours, l’une judiciaire et l’autre administrative !

La procédure judiciaire

La plus lisible et la plus simple à comprendre est le procès du 19 février et 20 février 2026 contre 4 accusés, Laurent Degallaix, Pascal Vanhelder, Jean-Marc Moniotte, et Franck Deloge. Deux délits sont présumés en appel, une prise illégale d’intérêt contre Pascal Vanhelder, voire complicité de prise illégale d’intérêt contre Laurent Degallaix, et subornation de témoins contre Laurent Degallaix, Jean-Marc Moniotte et complicité de subornation de témoins contre Franck Deloge. En première instance, le Tribunal judiciaire de Lille a prononcé son délibéré le 30 avril 2026 avec 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre le maire de Valenciennes (donc immédiatement).

Suite à ce jugement au 1er échelon pénal, les 4 justiciables ont fait appel devant la Cour d’Appel de Douai, leur droit le plus légitime. Cette audience judiciaire se tiendra les 14 et 15 décembre 2026.

En filigrane, Laurent Degallaix a déjà annoncé qu’il ferait un recours en cassation. C’est une juridiction d’exception afin de vérifier si toute la procédure judiciaire est conforme aux règles de Droit en vigueur. Attention, la Cour de cassation ne juge pas les faits une nouvelle fois. Ce n’est donc pas pas un 3ème niveau pénal de l’affaire. Vous comprenez de fait que tout va se jouer durant le procès en appel à Douai. Le délibéré du jugement en appel sera gravé dans le marbre sauf erreur de procédure. On peut envisager un rendu en janvier, voire février 2027. Enfin, on peut observer que la date choisie pour ce volet judiciaire en appel est assez rapide, voire très rapide.

La procédure administrative

Là, tout se complique, car le maire de Valenciennes a effectué deux recours devant le Tribunal administratif de Lille contre les arrêtés du Préfet du Nord (courant mai 2026) visant à mettre fin aux trois mandats de Laurent Degallaix (maire, Président de la CAVM et Conseiller départemental). Certes, ce n’est pas le premier à faire l’usage de ce recours de Droit. Par contre, est-il le premier à le faire et à détenir la signature de la ville centre d’une agglo, et de la présidence de celle-ci, c’est possible ?

Dans la foulée, cette procédure est suspensive et permet de fait à Laurent Degallaix de poursuivre ses mandats, et de percevoir les rémunérations associées, en toute légalité. Ensuite, le 03 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lille rejette sans ménagement les 2 recours administratifs du maire de Valenciennes. Fin juillet ou début août, l’avocat de Laurent Degallaix a réalisé un nouveau recours administratif, suspensif comme en 1ère instance, mais cette fois devant le Conseil d’Etat, la plus haute étape administrative française. Cette instance a six mois, à compter des deux recours, pour se prononcer sur ces dossiers.

Si vous avez suivi, vous voyez un maillage dans les calendriers de ces deux procédures (judiciaires et administratives) ce qui perd un peu tous les lecteurs. Voici les hypothèses concrètes du calendrier à venir.

Hypothèse 1 : Jugement (administratif) du Conseil d’Etat avant les 14 et 15 décembre 2026 (judiciaire)

En l’espèce, le Conseil d’Etat se prononcerait pour ou contre les deux recours administratifs de Laurent Degallaix avant les 14 et 15 décembre 2026. En 1ère instance, le Tribunal administratif de Lille indique avec force que le Préfet exécute administrativement (le 06 mai 2026) une décision de justice pénale en 1ère instance (celle du 30 avril 2026).

Si le Conseil d’Etat confirme ces rejets avant l’appel judiciaire, Laurent Degallaix devrait se présenter à la Cour d’Appel de Douai (14 et 15 décembre 2026) sans aucun mandat puisque les arrêtés du Préfet seraient exécutoires à effet immédiat. Par contre, si le Conseil d’Etat infirme la décision du TA de Lille, le justiciable se présenterait avec tous ses mandats les 14 et 15 décembre 2026. Vous noterez que la différence est énorme… ! D’un côté, vous avez un citoyen ordinaire devant une juridiction pénale en appel et de l’autre un individu extraordinaire, maire de Valenciennes, Président de Valenciennes Métropole, et Conseiller départemental du Nord. Evidemment, cette situation sera évoquée, commentée, et analysée durant cette audience à la Cour d’Appel de Douai.

Hypothèse 2 : Jugement du Conseil d’Etat après les 14 et 15 décembre 2026, voire après le délibéré judiciaire en appel

Dans les faits, le Conseil d’Etat peut programmer fin janvier son audience et rendre son jugement quelques jours plus tard. En résumé, le Conseil d’Etat pourrait attendre l’issue du judiciaire en appel afin de ne pas priver (éventuellement) des mandats un élu de la République. De l’autre, cette décision du Conseil d’Etat se réfère à des recours administratifs suite des arrêtés en 1ère instance et par suite devrait traiter, dans une chronologie logique, l’administratif de 1ère instance avant l’appel judiciaire. Néanmoins, le chevauchement des calendriers perturbe une lecture simple.

En résumé, après le délibéré d’ici janvier, voire février 2027, le procès judiciaire sur le fond sera clos, le pourvoi en cassation (sur la forme) judiciaire pourrait invalider toute la procédure, mais ne modifiera en rien l’affaire pénale jugée par deux fois si sa validité procédurale est confirmée. Par contre,  la dernière hypothèse ci-dessous où Laurent Degallaix utiliserait une nouvelle étape juridique afin de prolonger ses mandats est plus que d’actualité… !

Hypothèse 3 : Une surprise procédurale

Evidemment, une énième tentative procédurale est toujours possible en la matière. On pense à un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) venant s’entremêler dans ce calendrier kafkaïen. Il faut avoir vécu 5H30 de tentative de report du dossier judiciaire le 19 février 2026, par l’intermédiaire des 4 avocats de qualité de Laurent Degallaix, pour comprendre que toutes les ficelles du Droit français seront activées. Ce maillage calendaire pourrait-il prolonger les délais administratifs évoqués ci-dessus et donc de maintenir les 3 mandats de Laurent Degallaix plus encore ? En tout état de cause, le débat juridique fait rage sur le volet suspensif, ou pas, de cette procédure selon la nature du recours. Certes, il existe des précédents, mais qui ne sont pas du tout comparables avec le dossier en question, la réponse sera rapide si rejet, compliquée pour toute la procédure si recevable. Toutefois, une volonté des magistrats, de toutes les institutions, de boucler cette affaire manu militari (date de l’appel judiciaire rapide) n’est pas à écarter d’un revers de main.

La prochaine prévision… du microcosme politique du Valenciennois !

Pour conclure, le landerneau politique du Valenciennois annonçait en octobre 2024, un classement sans suite de cette affaire « Degallaix ». Puis en janvier 2025, un report du procès judiciaire (le 19 et 20 février 2026) assuré, et en avril 2026 l’absence d’une exécution provisoire compte tenu de l’élection de Laurent Degallaix, par le peuple, de nouveau comme maire, et par les élus communautaires comme Président de Valenciennes Métropole, car les magistrats n’oseront pas…, et si visiblement ! Enfin, les deux recours administratifs de Laurent Degallaix seraient validés par le Tribunal administratif de Lille, faute d’une motivation suffisante (dans le jugement en 1ère instance) de l’exécution provisoire. Cette hypothèse, comme les précédentes, a été balayée par les magistrats indépendants du Tribunal administratif de Lille.

On attend avec impatience le prochain pronostic… !

Daniel Carlier