Le Tribunal administratif de Lille annule la TEOM 2021 de La Porte du Hainaut

Publié le 12 mars 2024 à 13:22

Après les plaidoiries de février 2024 où le rapporteur public avait demandé l’annulation de la délibération du mois de septembre 2020, fixant le taux de la TEOM pour l’année fiscale 2021, pour défaut d’informations, conformément au Code des Collectivités territoriales, le juge du Tribunal administratif de Lille a suivi ce dernier, valide de fait l’annulation de cette délibération et par suite cette taxe sur les ordures ménagères pour l’année fiscale 2021.

Eric Renaud, élu communautaire pour la ville de Saint-Amand-les-Eaux, est l’initiateur de ce contentieux juridique porté devant la juridiction administrative. Ce dernier réagit suite à la décision de ce mardi 12 mars : « Ce jugement est exécutoire, tout tombe la délibération et le taux (15,62%). Je demande à La Porte du Hainaut le remboursement aux contribuables de la TEOM 2021, puisque les sommes sont provisionnées, et j’informerai à ce titre tous les contribuables de la CAPH sur leur faculté à demander le remboursement auprès des impôts. Ce jugement fait jurisprudence. Ensuite, on se met autour de la table pour les TEOM 2022 et 2023 et surtout on ne prélève pas la TEOM 2024 ».

Par ailleurs, ce dernier met en exergue les contentieux initiés par les entreprises, mais sur le plan fiscal, « car ils vont aller plus loin pour contester les années suivantes. D’ailleurs, je me propose de lancer également un contentieux fiscal », ajoute-il.

Enfin, sur la suite juridique inhérente à cette décision du TA de Lille, il conclut : « Si La Porte du Hainaut s’entête avec une procédure en appel, je considérerai cette démarche comme de l’acharnement fiscal ! D’ailleurs, cette procédure ne passera jamais avant les municipales 2026, il faudra porter politiquement ce choix pour La Porte du Hainaut ».

Pour sa part, Jean-François Delattre, vice-président en charge des finances à La CAPH, réagit également suite à cette décision du TA de Lille : « On prend acte, je ne suis pas étonné compte tenu des propos du rapporteur public en février 2024. Néanmoins, le taux de la TEOM n’est pas remis en cause, ni le coût du service, car le juge considère que cela relève du domaine politique ».

Sur les raisons juridiques, il constate que « le droit à l’information individuelle est bien inscrit dans les textes. Malgré un séminaire, des réunions d’informations des élus…, cela ne suffit pas pour le juge qui annule cette délibération du mois de septembre 2020. Je peux comprendre le contexte, en pleine Covid, un manque de temps pour le débat… ».

Toutefois, la CAPH attend les « motivations du jugement. Ensuite, nous avons redélibéré en 2021 et 2022, pour les TEOM 2022 et 2023, et le vote n’a pas été différent, 75% de votes pour, 10% contre, et le reste s’est abstenu pour ne pas froisser sa population », ajoute Jean-François Delattre. Cette décision ne concerne que la TEOM 2021, car les autres TEOM 2022 et 2023 ont fait l’objet d’un autre vote à travers une autre délibération pour laquelle chaque élu a été informé conformément au Code collectivités publiques. Tout est dans l’appréciation par le juge du niveau suffisant, ou pas, de ce fameux Droit à l’information individuelle comme exigé par les articles L-2121-12 et L2121-13.

La Porte du Hainaut est de fait en attente des motivations du jugement afin de faire connaître sa décision d’une procédure en appel ou pas.

Daniel Carlier