Tout comprendre sur les enjeux du délibéré (jugement) du 30 avril pour Laurent Degallaix et les collectivités publiques !

Les réquisitions du Procureur de la République

A l’issue du procès les 19 et 20 février 2026, le Procureur de la République de Lille a requis contre Laurent Degallaix  : « 25 000 euros d’amende, 1 an d’emprisonnement avec bracelet électronique à domicile, et 5 ans d’inéligibilité AVEC exécution provisoire (donc immédiate) » Voilà les différents scénarios possibles selon le jugement  rendu ce 30 avril 2026 :

Relaxe sur l’ensemble des chefs d’accusations, Prise illégale d’intérêt, et (complicité) de subornation de témoins

Ainsi, Laurent Degallaix exercera de fait son mandat de maire durant 7 ans (sauf évènement national anticipé), son mandat de Président de Valenciennes Métropole durant 7 ans également, et son mandat de Conseiller départemental jusque mars 2028 (date de la nouvelle élection cantonale et régionale). Chaque personne présente au procès a entendu le prévenu dire « qu’il ne se représenterait pas au mandat de Conseiller départemental (en mars 2028). »

Le suivi à la lettre des réquisitions du Procureur de la République

Tout d’abord, la sanction financière est liée (aussi) aux conditions de ressources du justiciable à laquelle vient s’ajouter les frais d’avocat (4 en l’occurrence pour Laurent Degallaix) sans oublier (potentiellement) l’article du Code de procédure pénale afin de payer les honoraires d’avocat des victimes.

Ensuite, la sanction d’emprisonnement, avec sursis ou pas, constitue un choix essentiel de la sanction pénale. A cet effet, le Procureur de la République de Lille a demandé « un 1 an d’emprisonnement avec bracelet électronique à domicile », un message de fait d’éloignement du pouvoir physiquement exercé à l’Hôtel de Ville de Valenciennes ou au siège de Valenciennes Métropole par le prévenu.

Enfin, l’inéligibilité, dans cette hypothèse où les 5 ans d’inéligibilité AVEC exécution provisoire sont repris par les magistrats du siège, Laurent Degallaix perd tous ses mandats par un arrêté du Préfet du Nord, ou démission de l’intéressé. Les tribunaux ont depuis juin 2025 clarifier la position du Préfet à cet effet, parfois complexe en Droit. :« Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire d’office. On ne rejoue donc pas, ni devant le préfet, ni devant le juge administratif, à cette occasion, le match qui s’est déroulé devant le juge pénal sur l’application ou non de la peine accessoire d’inéligibilité, avec ou sans exécution provisoire. » Ensuite, et c’est important, un recours, devant le juge administratif (dans les dix jours), contre un tel arrêté préfectoral de démission d’office est bien suspensif (sauf si la décision pénale est définitive). 

Enfin, cette exécution provisoire peut être assortie de mesures complémentaires afin de ne pas permettre au condamné de contourner la lettre et l’esprit d’une décision de justice. Dans cette optique, l’interdiction de travailler directement pour une institution publique ou privée travaillant avec celles-ci permet de supprimer toute tentation d’un contrat fonctionnel comme Directeur de Cabinet, etc., un classique (très osé) du contournement de la loi.

Bien sûr, ces sanctions peuvent être amodiées à la baisse ou à la hausse sur les volets financiers, emprisonnement, et inéligibilité et bien sûr, l’exécution provisoire ou pas (nous y reviendrons dans cet article).

Outre l’impact personnel pour le justiciable, quelles seront les conséquences pour les organisations des collectivités publiques ?

Pour la ville de Valenciennes : La majorité sortante a été réélue dans la souffrance au second tour le 22 mars 2026. Ensuite, Laurent Degallaix aurait organisé et prévu un plan « B » au cas où. En effet, l’adjoint présumé futur maire de Valenciennes serait Didier Rizzo, ex agent Renault sur l’Avenue Macarez à Valenciennes. Même dans l’hypothèse probable de plusieurs candidatures, Didier Rizzo devrait rassembler une majorité relative au 3ème tour (ou absolue au 1er ou 2ème tour) au sein du Conseil municipal ; ce denier, adjoint depuis mars 2020, connaît parfaitement les rouages de cette collectivité locale, pôle de centralité du Valenciennois. Dans la suite logique électorale, un nouvel adjoint, probablement Karim Gana, réintègrerait le nouveau Conseil municipal installé le 27 mars 2026 et par capillarité d’un élu en moins sur la liste, Jean-Marcel Grandame retrouverait sa place au sein du Conseil communautaire de Valenciennes Métropole. En résumé, il n’y aurait pas de désorganisation de la collectivité locale et c’est une bonne chose pour la continuité des services d’une commune aux Valenciennoises et aux Valenciennois.

Pour Valenciennes Métropole : Là également, le Président (élu confortablement) aurait choisi son candidat pour le remplacer au cas où… ! Il s’agirait de Jean-Noël Verfaillie, maire de Marly et réélu Vice-Président au développement économique, dont la candidature pourrait rassembler une majorité relative au 3ème tour (ou absolue au 1er ou 2ème tour); l’édile de Marly est en capacité de maîtriser cette agglo et aucun élu(e) communautaire ne le contestera sur ce point, même ses concurrents à la fonction de président. Comme précédemment, il n’y aura pas de désorganisation de l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) de Valenciennes Métropole et les nombreux coûts partis d’hier et à venir.

Enfin, pour la fonction de Conseiller départemental : La loi est assez claire, et spécifique, pour cette fonction:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006148483/2016-04-27 ! En l’espèce, le suppléant Philippe Guilbert de Laurent Degallaix, Président du Nord de Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ex Pâtisserie Gourmandine (sur 2 sites à Valenciennes), occupera la fonction jusqu’en mars 2028 en compagnie du binôme Valérie Létard. Une fois encore, il n’y aura pas de désorganisation de la collectivité publique dans la continuité de la fonction.

L’exécution provisoire, pas automatique !

Le point peut-être le plus sensible est celui de l’exécution provisoire, ou pas, de la sanction d’inéligibilité. En effet, SANS exécution provisoire, Laurent Degallaix pourra interjeter appel et de fait, présumé innocent, continuer à exercer l’intégralité de ses fonctions en attendant le nouveau procès. Compte tenu du calendrier électoral 2027, il paraît très probable que la date du procès pourrait enjamber ces grands rendez-vous nationaux, donc pas d’appel en justice avant septembre 2027.

Par contre, AVEC exécution provisoire, Laurent Degallaix perdrait comme évoqué ci-dessus ses trois mandats. Toutefois, il faut souligner que celle-ci n’est pas automatique. D’ailleurs, suite à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 05 décembre 2025 sur l’exécution provisoire, le Conseil constitutionnel impose dorénavant une obligation claire pour le juge pénal de motiver expressément, et concrètement, sa décision :  « Il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

En dézoomant un peu, ce choix judiciaire ne serait pas du tout une exception pour Laurent Degallaix, mais tout simplement la tendance du moment. En effet, depuis La Covid, de nombreuses décisions à l’endroit des élus, parlementaires, conseillers régionaux ou départementaux, et maires ont appliqué une exécution provisoire aux quatre coins de France. Plus près de nous, le Président de la MEL (Métropole Européenne de Lille), Damien Castelain, a été condamné en appel en décembre 2025 (mais pas en 1ère instance) à une peine d’inéligibilité de deux ans (contre 5 ans en 1ère instance), mais AVEC exécution provisoire (et pas en 1ère instance). Pourquoi cette appétence pour l’exécution provisoire en ce moment ? La réponse est d’une simplicité confondante. En effet, un élu condamné par le biais d’un appel, puis de la Cour de Cassation, et via des demandes de reports bien formulées, peut poursuivre quasi son mandat dans l’intégralité tout en étant condamné, présumé innocent. Exemple, le maire de Roubaix, Guillaume Delbar, a été condamné en 1ère instance le 2 décembre 2021 (sans exécution provisoire) et condamné en appel en septembre 2025, quasi 4 ans de mandat ! Bref, les citoyennes et les citoyens français ne comprennent plus, voire n’acceptent plus, cet état de fait où la lenteur de la procédure de justice ne permet pas à celle-ci de s’exercer, notamment pour le Premier des administrés représentant de 100 % des habitant(e)s et pas seulement un pourcentage faible ou élevé de la population.

Quelle que soit la décision rendue le 30 avril prochain, la Présidente du Tribunal judiciaire de Lille s’est donnée du temps afin de motiver in concreto chaque choix de son délibéré, y compris l’exécution provisoire ou pas !

Daniel Carlier