Le Tribunal Administratif de Lille rejette les deux recours de Laurent Degallaix
A travers son délibéré du 03 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lille déboute Laurent Degallaix sur ses deux protestations (recours) contre les arrêtés de démission d’office émis par le Préfet du Nord le 05 mai 2026. Sauf appel en Conseil d’Etat avec un effet suspensif (très probable), le maire de Valenciennes perd le bénéfice de tous ses mandats conformément aux arrêtés préfectoraux.
Les conclusions du Tribunal Administratif de Lille sont implacables et notamment sur la compétence liée en l’espèce entre la décision judiciaire et son exécution par le Préfet du Nord, Bertrand Gaume.
Communiqué du TA de Lille : « Valenciennes : la démission d’office de M. Laurent Degallaix de ses mandats locaux est conforme au droit. »
» Le préfet du Nord était tenu, en application du code électoral, de déclarer M. Degallaix démissionnaire d’office de son mandat de conseiller départemental et de ses mandats de conseiller municipal, maire de Valenciennes et conseiller communautaire et président de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole.
Le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 30 avril 2026, a condamné M. Degallaix à une peine assortie d’une peine complémentaire d’inéligibilité pendant cinq ans, avec exécution provisoire du jugement.
Saisi d’une contestation des deux arrêtés préfectoraux du 5 mai 2026, l’un pour le mandat départemental, l’autre pour les mandats locaux, le tribunal a d’abord traité les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le requérant. Les dispositions législatives en cause pour les conseillers départementaux étant analogues à celles concernant les conseillers municipaux, déjà déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, le tribunal n’a pas transmis les questions au Conseil d’Etat.
L’une des critiques portant sur les dispositions du code de procédure pénale qui régissent la motivation de la décision du juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire, le tribunal administratif a rappelé que ni l’autorité préfectorale, ni la juridiction administrative n’avaient à apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de l’autorité judiciaire.
Le tribunal a également jugé que la loi électorale relative à la démission d’office pour les mandats locaux était conforme aux différentes normes internationales invoquées par le requérant : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe.
Les textes sur la démission d’office étant conformes au droit et le préfet étant dans l’obligation de déclarer démissionnaire d’office un élu local condamné à l’inéligibilité par un jugement pénal dont l’exécution est provisoire, le tribunal administratif a, par conséquent, rejeté la requête.«
En conclusion
Laurent Degallaix peut faire appel auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours à compter de cette décision du Tribunal administratif de Lille et « d’utiliser comme Marine Le Pen tous les recours autorisés par la loi », indiquait le 1er adjoint de la ville de Valenciennes le 01 juillet dernier durant le Conseil municipal. Voilà toute la lumière (dramatique) du moment sur la ville de Valenciennes, l’actualité judiciaire et administrative de… Dire que la ville centre du Valenciennois constitue un pôle d’attractivité (politique et économique) dans les années à venir serait un iota fallacieux !
Daniel Carlier
