Aide de l’Etat pour les commerçants/artisans et leur consommation énergétique

Objet : Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine est paru au Journal officiel du 2 juillet 2022.

Ce décret prévoit la mise en place d’une aide (subvention) pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité entre mars 2022 et août 2022 dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Pour être éligibles, les entreprises (personnes physiques et personnes morales) doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande, notamment :

➢ Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

➢ Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;

➢ Leurs achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;

➢ Avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible trimestrielle considérée, un prix unitaire d’énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :

➢ 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;

➢ 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

➢ 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr dans les conditions suivantes :

➢ Au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 4 juillet 2022 ;

➢ Au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 15 septembre 2022